Il est obligatoire pour un travailleur frontalier qui produit une déclaration d’impôts au Luxembourg, de déclarer l’ensemble des revenus de son foyer fiscal et, y compris les revenus provenant de la perception de loyers, même si ceux-ci sont perçus dans son pays de résidence.
Tout contribuable qui donne en location un bien immobilier (maison, appartement etc …) est généralement soumis à des obligations fiscales.
Recettes de location
Lorsqu’un immeuble bâti qui fait partie du patrimoine privé du contribuable est donné en location, les loyers perçus au courant de l’année d’imposition sont imposés dans la catégorie des revenus nets provenant de la location de biens. Deux formulaires spéciaux sont alors à utiliser : le modèle 190F ou le modèle 210.
Ce revenu net provenant de la location d’un immeuble bâti est constitué par : L’excédent des recettes sur les frais. Dans ce cas, ce résultat positif, viendra augmenter le taux global d’imposition du ménage si le bien est à l’étranger. Ou, augmenter la base imposable si le bien se situe au Luxembourg.
Si, il y a excédent des charges sur les recettes. Dans ce cas il s’agira d’une perte immobilière qui viendra diminuer le taux global d’imposition du ménage si le bien est à l’étranger. Ou, diminuer la base imposable si le bien se situe au Luxembourg.
Ceci se calcule par la somme des loyers perçus, déduction faite des charges et des frais d’obtention (frais d’entretien et de réparation, intérêts débiteurs, amortissement, frais de gérance, etc.).
Frontaliers concernés :
Toute personne non résidente qui est propriétaire d’un immeuble donné en location et, qui par choix ou par obligation, demande une imposition au taux moyen en classe 2.
Deux formulaires
Une fois les produits et les charges imputés sur les formulaires respectifs. Le résultat est à reporter en tant que revenu net de la location de bien dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Le montant du revenu net tel que déterminé ci-dessus doit être reporté dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable à la page 10 du modèle 100 de la déclaration d’impôt intitulée “Revenu net provenant de la location de biens”.
Si le contribuable possède plusieurs immeubles, le montant à reporter sur le formulaire de la déclaration d’impôts est le total des revenus nets provenant de la location de ses biens immobiliers.
Ceci est un résumé d’information qui aborde les grandes lignes de la déclaration de vos biens bâtis. Source Lesfrontaliers
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